Parmi les nombreux points à vérifier lors de la vente ou achat d’un bien immobilier, il y a l’incontournable compromis de vente. Appelé juridiquement promesse synallagmatique de vente, il permet aux 2 parties de sceller une vente de façon ferme et définitive et de poser les bases de leur accord. Dernière étape avant la signature de l’acte définitif, il est rédigé par votre agent immobilier ou votre notaire et doit faire l’objet de la plus grande attention de la part des 2 parties. Voici donc les 4 points essentiels sur lesquels porter votre attention lors de ce rendez-vous crucial.
1 – Le compromis, un contrat à part entière
Le compromis est un document à haute valeur juridique, qui ne se signe qu’à partir du moment où le vendeur a accepté une offre d’achat faite par écrit ou à l’oral. C’est un véritable contrat, qui engage les deux parties et comporte des éléments permettant de finaliser l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Il comporte un texte principal, mentionnant entre autres le prix de vente du bien et des annexes dont il ne faut oublier aucune. Il est donc très important d’en éplucher tous les termes car nombre d’entre eux ont une vraie portée juridique, de lire attentivement toutes les lignes et clauses et d’en comprendre le sens. Sachez que par exemple, dans un compromis, le vendeur est désigné sous le nom de promettant et l’acheteur sous le nom de bénéficiaire.
2 – Le délai d’obtention du prêt et les conditions suspensives
Le prêt immobilier est un des points essentiels du futur compromis. C’est pour cela qu’il existe un délai entre la signature de celui-ci et celle de l’acte définitif devant le notaire. Il est environ de 3 mois et doit figurer sur le document. Délai qui permet à l’acquéreur de prospecter les banques et surtout de voir l’une d’entre elles acceptées. En plus du prêt, vous devez également écrire les conditions suspensives à votre compromis, le refus de prêt bancaire en étant une. Parmi les autres conditions on trouve également : l’obtention du permis de construire, les travaux avant remise des clés, la réalisation d’une vente immobilière en cours, la purge des hypothèques par le vendeur... A vous de mentionner clairement ce qui correspond à votre situation, sans en oublier.
3 – Les décomptes de charges et diagnostics
Ils se trouvent en annexe du compromis et constituent un point de vigilance particulière pour évaluer le bon rendement de votre investissement immobilier. L’acquéreur doit posséder au moins les 3 derniers décomptes, pour avoir une véritable idée des dépenses appliquées sur le logement. Ainsi chacune des parties pourra s’entendre notamment sur la répartition de la taxe foncière au prorata et décider qui réglera la taxe d’habitation qui elle, est dûe au 1er janvier par les occupants pour l’année entière. Le vendeur doit de son côté, fournir les diagnostics techniques : performance énergétique et électrique, surface Loi Carrez, présence de termite, d’amiante etc. Tous ces diagnostics doivent être en cours de validité au jour de la signature du compromis et sont à la charge du vendeur.
4 – Les documents relatifs à la copropriété
Lorsque le bien en vente fait partie d’une copropriété, la Loi Duflot oblige le vendeur à fournir à son acquéreur un état des lieux de l’immeuble et de la copropriété. C’est un document fourni par le Syndic et facturé par celui-ci et inclue les clauses suivantes : règlement de copropriété, descriptif de d’indivision, les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble et son diagnostic technique, le montant des charges etc. Autant de points à vérifier pour l’acquéreur afin d’éviter les conflits et mauvaises surprises.
Vous l’aurez compris, la signature du compromis de vente suppose de très nombreuses vérifications ainsi que de constituer un dossier solide et parfaitement complet de la part des deux parties. Si jusqu’à maintenant vous avez fait en sorte de vous débrouiller seul pour les étapes précédentes, il est temps de vous adresser à votre agent immobilier ou votre notaire pour sceller au mieux cet accord. L’agence FA7 vous accompagne dans cette démarche, contactez-nous !
